Objet et périmètre
Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d’utilisation du moyen de paiement DG PAY et du système d’API privée de DiGi BUNKERS. Elles s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits DiGi BUNKERS distribués via l’API privée par les marchands partenaires.
Paiements via DG PAY
DG PAY est une carte prépayée émise par DiGi BUNKERS. Elle permet aux utilisateurs finaux de payer les Produits proposés par les marchands intégrés à notre API. DG PAY fonctionne de manière similaire à des solutions de type Paysafecard, mais reste un moyen de paiement propriétaire.
Toute utilisation en dehors de ce périmètre (revente, cash-out, transferts de fonds, encaissements tiers) est strictement interdite. Tout usage non conforme entraîne l’annulation automatique de la transaction et la clôture du compte concerné.
Livraison via API privée
Les Produits sont livrés automatiquement via l’API privée de DiGi BUNKERS dès confirmation du paiement DG PAY. Le marchand est responsable de l’intégration technique de l’API et de l’affichage correct des Produits.
Remboursements & litiges
Toute demande doit être adressée à service@digi-bunkers.com avec la référence de la transaction et le motif. Les remboursements ne sont possibles que dans les conditions précisées (erreur technique, produit non délivré). Les paiements hors périmètre sont automatiquement remboursés et entraînent la clôture du compte.
Obligations du Vendeur
- Utiliser DG PAY exclusivement pour la vente des Produits DiGi BUNKERS via l’API privée.
- Fournir des informations exactes aux utilisateurs et assurer le support.
- Conserver la preuve de consentement et d’utilisation conforme.
Données personnelles
SOFTMEDIA LTD agit comme responsable de traitement pour l’exécution des paiements DG PAY, la prévention de la fraude et le support client. Les droits RGPD peuvent être exercés à droits@digi-bunkers.com.
Sécurité & disponibilité
DG PAY et l’API privée bénéficient de mesures de sécurité renforcées (chiffrement, contrôle d’accès). Une disponibilité maximale est recherchée mais n’est pas garantie sans interruption.
Propriété intellectuelle
DG PAY, l’API privée, logos, marques et logiciels associés sont protégés. Toute reproduction ou détournement est interdit.
Responsabilité
Sauf faute lourde, la responsabilité de SOFTMEDIA LTD est limitée aux frais de service perçus sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.
Force majeure
Tout événement échappant à notre contrôle (panne, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.) libère temporairement de nos obligations.
Durée & résiliation
Contrat à durée indéterminée. Peut être résilié en cas de non-conformité, fraude ou inactivité. Tout paiement hors périmètre entraîne la clôture définitive du compte et la révocation des accès API.
Modifications
Toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 1 à 3 jours ouvrés. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Droit applicable
Les présentes sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires.